Rivière-du-Loup - La hausse qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2014 porte à 16 306 $ le seuil d’admissibilité à l’aide juridique gratuite et à 26 309 $ le niveau maximum d’admissibilité au volet contributif pour les personnes seules. Rappelons que celles-ci constituent 73 % de la clientèle de l’aide juridique.

Une famille composée de deux conjoints et de deux enfants, dont le revenu annuel est de 26 737 $, est dorénavant admissible à l’aide juridique gratuite.

À compter du 1er juin 2015, une seconde hausse des seuils d’admissibilité est prévue, avec comme référence le salaire minimum. Par la suite, ils seront maintenus à ce niveau par une clause d’indexation liant l’évolution des seuils à celle du salaire minimum.

À terme, la hausse des seuils du volet gratuit sera de l’ordre de 35,8 % et aura pour effet de faciliter l’accès à la justice à cette partie de la population qui travaille et dont les revenus sont modestes. Il en est de même pour les personnes âgées vivant seules qui ont comme source principale de revenus les prestations de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti.

Me Denis Roy, président de la Commission des services juridiques et Me Jean-Roch Michaud, directeur général du Centre communautaire juridique Bas-Saint-Laurent – Gaspésie rappellent qu’en cas de besoins d’ordre juridique, toute personne potentiellement admissible gagne à s’informer au bureau d’aide juridique le plus près de sa résidence pour confirmer son admissibilité à l’aide juridique.

« À cause des modalités prévues à la loi et au règlement, seul le personnel de l’aide juridique peut déterminer votre admissibilité, d’où l’importance de prendre rendez-vous avec un avocat de l’aide juridique », précise Me Michaud.

Pour plus d'information, veuillez consulter le site Internet de la Commission des services juridiques à www.csj.qc.ca.