Francine Ouellet reconnue coupable de conflit d'intérêts
Francine Ouellet ne pourra plus exercer sa fonction de mairesse de Sainte-Rita pendant une période de cinq ans.
Ce jugement fait suite à la requête déposée par Martine Dubé, une ex-conseillère municipale à Sainte-Rita entre avril 2008 et novembre 2009 et aujourd’hui simple électrice de la municipalité, concernant Mmes Ouellet et Lachapelle ainsi qu’un autre conseiller municipal de Sainte-Rita, Langis Beaulieu, dans laquelle elle dénonce leur implication à titre de membres ou d’administrateurs de l’entreprise Les Bioproduits de Ste-Rita – Coopérative de solidarité des Basques (Bioproduits), notamment au cours des années 2008 et 2009.
Dans ce litige, Mme Dubé avance que Mmes Ouellet et Lachapelle et M. Beaulieu se sont placés en situation de conflit d’intérêt lors de prises de décisions, ce qui les rend inhabiles à exercer leurs fonctions de membres d’un conseil municipal.
Elle leur reproche entre autres ce qui suit : (Texte intégral du jugement de la Cour supérieure)
- le 13 novembre 2008, lors de la vente d’un immeuble à des conditions préférentielles par la Municipalité à Bioprioduits, d’avoir eu un intérêt direct ou indirect dans le contrat ;
- à plusieurs occasions, alors qu’ils ont un intérêt pécuniaire particulier dans des décisions devant être prises par le conseil, d’avoir fait défaut de déclarer leur intérêt particulier et d’avoir participé aux délibérations et au vote ;
- d’avoir sciemment produit des déclarations fausses ou incomplètes de leurs intérêts pécuniaires particuliers.
C’est Me Gilles Moreau de l’étude Rioux Bossé Massé Moreau qui agit dans ce dossier à titre de procureur de la demanderesse Mme Martine Dubé tandis que Me Aline Dion est procureure de la partie défenderesse, soit Mme Francine Ouellet et Marielle Lachapelle et M. Langis Beaulieu. Le jugement a été prononcé par le juge à la Cour supérieure Jean-Roch Landry.
La requête de Mme Martine Dubé envers M. Langis Beaulieu a par ailleurs été rejetée.
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