3 entreprises de transport de la région sanctionnées
13 janvier 2011 |
16h26
Ces entreprises se voient interdire la mise en circulation ou l'exploitation de véhicules lourds. Ces entreprises voient leur cote de sécurité « conditionnel » modifiée pour une cote de sécurité « insatisfaisant ».
La Commission en a décidé ainsi compte tenu du fait que ces entreprises n'ont pas respecté les conditions imposées par la décision du 14 avril 2009. Cette décision imposait des formations et la transmission à la Commission d'une preuve écrite attestant de la participation des personnes visées et de la réussite des formations, ainsi que la transmission d'un rapport écrit d'un consultant ou d'un formateur reconnu faisant état notamment de la mise en place de politiques et de séances de formation.
En date du 18 août 2010, selon le rapport administratif du Service de l'inspection, aucun document n'a été reçu à l'intérieur des délais prescrits de façon à satisfaire les exigences de la décision du 14 avril 2009.
Sanctions
De l'avis de la Commission, les entreprises « Chantal auto ltée », « Transport Gina inc. », et « 3646220 Canada inc. » n'ont pas respecté toutes les conditions qui leur ont été imposées. La preuve démontre plutôt le contraire.
Aussi, en vertu de la loi, la Commission doit également appliquer à M. Joe Béland, Mme Denise Pelletier et M. Gaétan Béland, une cote de sécurité portant la mention « insatisfaisant » et leur interdire de mettre en circulation ou d'exploiter des véhicules lourds.
Finalement, la Commission exige que toute demande de réévaluation de la cote de sécurité de « Chantal auto ltée », « Transport Gina inc. », « 3646220 Canada inc. », M. Joe Béland, Mme Denise Pelletier et M. Gaétan Béland soit soumise à l'approbation d'un membre de la Commission.
La décision QCRC10-00310 peut être consultée sur le site Internet de la Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.cawww.ctq.gouv.qc.ca.
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