Québec intensifie la lutte contre l'évasion fiscale
1 septembre 2011 |
14h08
Ces règlements donnent suite au discours sur le budget 2011-2012 du printemps dernier. Le ministre Raymond Bachand avait alors annoncé l'intensification de la lutte contre l'évasion fiscale au Québec.
Essentiellement, les nouvelles mesures imposent désormais aux entreprises qui obtiennent d'une société d'État un contrat de travaux de construction, de service ou d'approvisionnement de 25 000 $ et plus d'avoir une attestation de conformité fiscale délivrée par Revenu Québec. Cette même attestation sera maintenant exigée des sous-traitants de premier niveau pour tous les contrats de travaux de construction de 25 000 $ et plus accordés par tout ministère, organisme ou société d'État québécois.
À la suite de consultations, certains ajustements ont été apportés aux règlements :
• la période au cours de laquelle l'entrepreneur général doit obtenir l'attestation fiscale de son sous-traitant a été prolongée (ce dernier pourra fournir une attestation valide à n'importe quel moment entre le dépôt des soumissions et la signature de son contrat);
• le délai avant l'application des sanctions pénales a été prolongé de trois à six mois afin de permettre aux différents intervenants d'ajuster leur processus de travail.
Par ailleurs, il ressort également des consultations que la législation relative aux sanctions devra être révisée afin de mieux l'adapter aux réalités de l'industrie.
Rappelons que les contractants ne respectant pas les obligations prévues à cette nouvelle réglementation s'exposeront à des amendes pouvant atteindre 10 000 $ et pourront se voir retirer le privilège de travailler à des contrats publics de travaux de construction.
La ministre Michelle Courchesne insiste sur le fait que ces nouvelles dispositions ne pénalisent pas les entreprises qui respectent leurs obligations fiscales. « L'action de notre gouvernement vise essentiellement à promouvoir une saine concurrence dans les processus contractuels. Cet élargissement des dispositions relatives à l'ARQ assurera la conformité fiscale d'un nombre plus important d'entreprises préalablement à l'obtention d'un contrat public ».
Pour sa part, le ministre Raymond Bachand rappelle que cette mesure est un moyen supplémentaire de s'assurer que les fonds publics sont bien utilisés et que le gouvernement fait affaire avec des entreprises respectueuses des lois fiscales québécoises.
« Depuis son entrée en vigueur en juin 2010, cette exigence, qui ne s'appliquait jusqu'ici qu'aux contrats de 25 000 $ et plus des ministères ou organismes, a été délivrée à 9 000 entreprises et a permis de régulariser le dossier fiscal de plus de 1 850 d'entre elles, pour une valeur de 25 millions de dollars. Elle s'ajoute à tout un ensemble de mesures mises en place par Revenu Québec pour lutter plus efficacement contre l'évasion fiscale », a précisé le ministre.
Mentionnons que les parties concernées ont été informées des changements annoncés aujourd'hui. Revenu Québec, de pair avec le Secrétariat du Conseil du trésor, entreprend auprès des organismes publics et des entreprises faisant affaire avec l'État une démarche d'information, de formation et d'interventions ciblées dans le but de leur faire connaître les modifications aux règlements et leurs impacts. Chacun aura donc toute l'information nécessaire pour se conformer aux règlements maintenant en vigueur.
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