Lutte à l'évasion fiscale dans le domaine de la restauration
31 octobre 2011 |
11h11
« Aucun délai ne sera accordé à ceux qui n'auront pas fait les démarches nécessaires, et les pénalités risquent d'être fort sévères pour les restaurateurs réfractaires », a soutenu aujourd'hui le ministre des Finances, Raymond Bachand, alors qu'il faisait le point sur le dossier de la lutte contre l'évasion fiscale dans le secteur de la restauration.
Module d'enregistrement des ventes
Dès demain, avant même de procéder à leur première transaction, tous les établissements de restauration devront être en règle et produire leurs factures au moyen d'un module d'enregistrement des ventes (MEV).
« Il est maintenant temps de concrétiser les efforts déployés depuis plusieurs années pour mettre un frein à l'évasion fiscale dans le secteur de la restauration. J'encourage les établissements de restauration retardataires à se conformer pour qu'ils respectent la loi : il n'est jamais trop tard pour bien faire », a déclaré le ministre.
« Puisque la majorité des restaurateurs a collaboré à la concrétisation des mesures mises en place et que la plupart d'entre eux s'y sont conformés, il est maintenant de notre devoir de prendre les moyens nécessaires pour nous assurer que tous les restaurateurs respectent leurs obligations fiscales », a précisé le ministre. Ainsi, dès demain, les inspections dans les établissements de restauration seront augmentées ─ Revenu Québec estime qu'il en réalisera 450 hebdomadairement sur le territoire du Québec ─, et les établissements qui n'auront pas encore installé de module d'enregistrement des ventes ou qui ne les auront pas encore activés se verront remettre une amende pouvant varier de 2 000 $ à 100 000 $.
« Nous nous devons d'être rigoureux à l'endroit des restaurateurs délinquants; ce n'est que justice et équité à l'égard des restaurateurs qui pratiquent honnêtement leur métier et qui se comportent en contribuables intègres », a martelé le ministre, qui a par ailleurs tenu à souligner l'apport et la collaboration de l'Association des restaurateurs du Québec, de l'Association des Hôteliers du Québec et du Conseil des chaînes de restaurants du Québec dans la mise en place des nouvelles mesures.
La mise en place des MEV marque la deuxième et dernière étape des nouvelles mesures visant à contrer l'évasion fiscale dans le secteur de la restauration, mesures annoncées dans le budget 2006. La première phase avait été amorcée le 1er septembre 2010, date à partir de laquelle les restaurateurs se sont vu imposer l'obligation de remettre une facture à leurs clients.
Revenu Québec a investi plus de 100 millions de dollars pour mettre en place ces nouvelles mesures. Il a notamment créé un programme de subvention d'un budget de 83,1 millions de dollars pour apporter une contribution financière aux restaurateurs qui acquièrent et installent des MEV ainsi que l'équipement nécessaire à leur utilisation.
Ces nouvelles mesures permettront au gouvernement de récupérer, à terme, près de 300 millions de dollars chaque année, soit plus de 2,3 milliards de dollars d'ici 2018-2019. Même si le secteur de la restauration n'est pas le seul en cause en matière d'évasion fiscale et de travail au noir, il représente à lui seul des pertes fiscales estimées à 417 millions de dollars par année.
Les ventes annuelles dans l'industrie de la restauration s'élèvent à près de 10 milliards de dollars, et on estime à environ 192 000 le nombre de personnes qui travaillent dans ce secteur. « La restauration représente un secteur important et florissant de l'économie québécoise, et il est de ma responsabilité de contribuer à y maintenir un environnement de saine concurrence », a souligné le ministre.
Commentaires
4 commentaires
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SQ
Serge Q
Il y a 12 ans
Bien sur il faut taper sur les petits poissons, les gros qui perdent des millions en cadeaux gouvernementaux ils ne faut pas y toucher. un petit restaurant de village qui fait de justesse ses frais et survit vaille que vaille on sort le rouleau compresseur et on l'ecrasse, on lui fait cracher la derniere goutte de profit, pendant ce temps les Simards, Martins et autres verse le minimun d'impot possible grace a tous les trous du systeme d'impositions gerer par leurs amis du partis au pouvoir. Gardons toujours en mémoire que la toute premiere chose qu'un chien apprends TU NE MORDS PAS LA MAIN QUI TE NOURIT.
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JP
Jean-Pierre
Il y a 12 ans
Encore une fois, on se trompe de cible pour garnir les coffres du Gouvernement. Toujours les petites entreprises qui font les frais de telles mesures drastiques... Quand on sait ce qui se passe dans la construction et ailleurs...
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LF
Le fureteur
Il y a 12 ans
Il n'y a pas de petits vols, mais des voleurs.
Que cette mesure donne l'impression de ne viser que les petits est une grave erreur car à ce que je sache, il y a beaucoup de riches qui investissent ou investissaient dans la restauration....souvent sans compétence aucune et dans un but non avoué de faire les poches de celui qui gère notre argent, le gouvernement.
Que le voisin soit voleur ne donne pas le droit de voler soi-même.
Ne reste qu'à souhaiter que le Ministère des Finances en face autant avec tous ces autres qui font la même chose et notre société s'en portera que mieux.
Si la Grèce est sur le bord de la faillite, une vraie, c'est que ces Grecs pratiquent depuis toujours le vol au noir généralisé et de ce fait, il se devait de payer un jour ou l'autre.
Ce jour est arrivé.
Faudrait-il qu'il en soit de même chez nous?
Demain sera le tour de ces gros que certains petits voudraient imiter et nous nous en porterons que mieux.
Pour quand un meilleur contrôle de l'industrie de l'automobile d'occasion aussi?
Il y a beaucoup d'argent là aussi qui pourrait aider nos petits voleurs à profiter de meilleures conditions de vie le jour de leur retraite arrivée.
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LF
Le fureteur
Il y a 12 ans
.........et si certains restaurateurs véreux devaient faire faillite, notre société ne s'en portera que mieux, n'est-ce pas?
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