Changements à la loi relative aux délinquants sexuels
22 mai 2011 |
13h53
Ces nouvelles dispositions permettront aux policiers de mieux prévenir la criminalité et d'enquêter plus efficacement sur les crimes de nature sexuelle. Par exemple :
• les policiers ont maintenant accès au Registre national des délinquants sexuels, ce qui leur permet d'effectuer des vérifications afin de mieux protéger les citoyens;
• dès qu'une personne est reconnue coupable d'une infraction de nature sexuelle, elle est automatiquement inscrite au Registre;
• le CQEDS peut aviser les services policiers canadiens et étrangers lors des déplacements d'un délinquant sexuel considéré à risque élevé;
• les délinquants sexuels condamnés à l'étranger sont assujettis à la LERDS à leur arrivée au Canada, sauf en cas de dispense.
Par ailleurs, cette Loi impose de nouvelles obligations aux délinquants sexuels inscrits au Registre. Ainsi, ils doivent fournir de nouveaux renseignements, par exemple, relativement aux véhicules qu'ils utilisent, à leur employeur et au type d'emploi qu'ils occupent, à leurs activités de bénévolat, etc. Ils doivent également tenir compte des modifications aux délais d'inscription et d'avis. Les délinquants ne respectant pas leurs obligations font face à des sanctions plus sévères.
Tous les délinquants sexuels déjà inscrits au Registre doivent se soumettre à cette nouvelle législation sans délai. Ils peuvent le faire en communiquant avec le poste de police de leur région, ou en appelant au CQEDS au 1 866 958-4636.
Pour plus d'informations à ce sujet, rendez-vous sur le site du Ministère de la sécurité publique à l'adresse suivante: http://www.securitepublique.gouv.qc.ca/police/phenomenes-criminels/delinquants-sexuels/cqeds.html.
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