Au Bas-Saint-Laurent, 41,6 % des couples vivent en union de fait
31 mars 2013 |
10h19
Selon les données d’un sondage CROP/Chambre des notaires réalisé du 13 au 18 mars 2013, les Québécois semblent plus conscients que jamais que leur niveau de préparation est inadéquat pour faire face à leurs obligations de conjoints de fait en cas de séparation. 40 % se disent peu ou pas assez préparés en 2013 comparativement à 28 % en 2007. Cependant, les Québécois ne passent toujours pas à l’action, avec seulement 19 % des conjoints de fait ayant un contrat de vie commune.
La Chambre des notaires, qui a pour mission la protection du public, a lancé un site web pour développer le niveau de connaissance des droits et responsabilités des Québécois qui vivent en union de fait. Uniondefait.ca est un site de référence pour tous les Québécois vivants en union de fait ou désireux de le faire.
D'un point de vue juridique, les conjoints de fait n'ont aucune obligation l'un envers l'autre, et ce, peu importe le temps passé à vivre ensemble. Le partage obligatoire du patrimoine familial en cas de rupture ne s'applique qu'aux couples légalement mariés ou unis civilement. Dans le cas des couples en union de fait, le partage des biens cumulés durant la vie commune se fera, faute d'entente, suivant la preuve du droit de propriété.
À titre d’exemple, si un conjoint de fait est l'unique propriétaire de la résidence familiale, il peut la vendre ou l'hypothéquer sans le consentement de l'autre. En cas de rupture, lui seul en gardera l'usage. Il aura aussi le droit de la vendre sans avoir à en partager la valeur avec l'autre. La seule manière d'éviter ce genre de situations est d'acquérir ensemble la propriété et de faire en sorte que les deux noms apparaissent sur l'acte notarié.
De plus, même si vous passez votre vie entière avec votre conjoint, cela ne fera pas de vous son héritier légal. Pour éviter cela, un testament en faveur de la compagne ou du compagnon de vie s'impose. Faute de testament, c'est la famille immédiate du défunt (enfants, père, mère, sœur, etc.) qui recevra ses biens.
Le conjoint de fait n'a aucune obligation légale envers son compagnon de vie, à moins qu'une entente ne prévoie le contraire. Ainsi, en cas de rupture, le conjoint de fait sans ressource financière ne peut bénéficier d'une pension alimentaire.
L'enfant né d'une union de fait a les mêmes droits et les mêmes obligations que l'enfant issu du mariage ou de l'union civile. Une pension alimentaire peut donc être demandée en son nom. Même s'ils vivent chacun de leur côté, les parents continuent par ailleurs d'exercer conjointement l'autorité parentale. À moins de motifs graves, il est par conséquent impossible d'empêcher ou de restreindre les droits d'accès de l'un ou l'autre des parents auprès de l'enfant.
Notez que certaines lois à caractère social reconnaissent des droits aux conjoints de fait. Par exemple, la Société de l'assurance automobile du Québec reconnaît le droit du conjoint de recevoir une indemnité à la suite du décès de son partenaire de vie dans un accident automobile.
Pour une liste des Lois qui accordent aux conjoints de fait les mêmes droits et obligations que les conjoints mariés ou unis civilement, veuillez consulter le site du ministère de la Justice.
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