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11 INFODIMANCHE • LE 30 JUIN 2021 ACTUALITÉ À cette époque, il avait comme défi de convain- cre une vingtaine de députés libéraux à la Chambre des communes à Ottawa pour que son projet de loi privé C-274 obtienne la majorité des votes de ses collègues. Aujourd’hui, le projet de loi C-208 accor- dera aux petites entreprises, aux familles d'agricul- teurs et aux sociétés de pêche familiales le même taux d'imposition lors de la vente de leur exploita- tion à un membre de la famille que lors de la vente à un tiers. «Le projet de loi C-208 a été déposé par un député conservateur, c’est un peu plus facile avec un gouvernement minoritaire. On a eu une discus- sion à cet effet, il respectait l’esprit du projet de loi C-274, il avait la même vision. C’est vraiment important pour la relève agricole et entrepreneu- riale», a commenté M. Caron. «C’est un sentiment étrange, mais je ne suis pas malheureux de ça. Parfois il peut y avoir des réussites multipartites», a ajouté l’ex-député. «Après de nombreuses années, les productri- ces et producteurs agricoles ont enfin été enten- dus! C’est une excellente nouvelle pour les relè- ves familiales, mais également pour l’ensemble de la région puisque chaque dollar qui restera à nos entreprises est un dollar investi dans notre communauté», a souligné Sophie Lévesque, prési- dente de l’Association de la relève agricole du Bas-Saint-Laurent. Le milieu agricole et le secteur des affaires n’ont cessé de faire des représentations à cet effet auprès des décideurs publics. Gilbert Marquis, pré- sident de la Fédération de l’UPA du Bas-Saint- Laurent, a mentionné : «Je suis très heureux que cette iniquité fiscale soit enfin corrigée. L’UPA le réclamait depuis longtemps au gouvernement fédéral. Jusqu’à maintenant, il était plus avanta- geux pour un cédant de vendre son entreprise agri- cole à un tiers qu’à un membre de sa famille.» La dernière étape pour l’application de la loi, soit la sanction royale, devrait avoir lieu au cours des prochaines semaines pour officialiser la fin de cette iniquité fiscale critiquée depuis plus de 30 ans. Même s’il n’est plus le député de la circonscrip- tion de Rimouski-Neigette – Témiscouata – Les Basques, Guy Caron peut dire également «mission acccomplie». Il a défendu avec ardeur son projet de loi privé en 2016. À titre d’exemple, M. Caron argu- mentait qu’un propriétaire d’une PME d’une valeur de 5 millions de dollars perdait 700 000 $ (mon- tant payé en taxe) s’il effectuait la vente à une per- sonne liée (enfants et petits-enfants) plutôt qu’à une personne non liée. Pour un projet de loi privé, les députés sont libres de voter comme ils le veulent. En plus de l’appui de ses collègues des partis de l’opposi- tion, Guy Caron avait besoin à l’épo- que d’un vote positif de la part de plusieurs députés libéraux qui for- maient un gouvernement majori- taire. Son projet de loi a été défait par 12 votes. Malheureusement le débat s’est donc poursuivi encore quelques années à la Chambre des communes, un dossier enfin réglé diront de nombreuses personnes. Transferts d’entreprises familiales : Guy Caron voit ses efforts complétés • MARIO PELLETIER [email protected] Le 22 juin 2021, le Sénat canadien a pro- cédé à un vote historique pour régler une injustice fiscale trop longtemps tolérée au fédéral en adoptant le projet de loi C- 208. Ce dossier de transferts d’entrepri- ses familiales a notamment été soulevé par l’ex-député du NPD, Guy Caron qui avait même déposé le projet de loi privé C-274 le 17 mai 2016. Guy Caron, ex-député du NPD photographié lors d’une visite à Pohénégamook. PHOTO : MARIO PELLETIER BOUTIQUE POMME D’API INC. Vêtements pour enfants et adolescents de 0 à 16 ans et cadeaux. Témiscouata-sur-le-Lac, 854-2286 • Ouvert le dimanche de 12 h 30 à 16 h 30 Ne s’applique pas sur pyjama 1154342621 VENTE Vente 2 pour 1 ou 30% un vêtement 30% maillot 20% jeans, pantalons, ensembles de printemps et jackets Viens t’inscrire au nouveau concours débutant en juillet COMPLET 1151052621