Trois pharmaciens de Rivière-du-Loup mis à l’amende par leur ordre professionnel La preuve démontre que deux représentants de la compagnie de médicaments génériques Angita Pharma ont eu accès à 591 dossiers de patients de la pharmacie Jean Coutu de Rivière- du-Loup le 27 février 2019 lors d’une «visite de priorisation». Ils ont signé une entente de confi- dentialité portant le logo de Jean Coutu et ont obtenu une liste comprenant les noms et pré- noms des patients, leur date de naissance, le nom du médicament qui leur est prescrit, sa posologie et le nom de leur assureur. Le 28 mars 2019, une autre personne agis- sant pour Angita s’est présentée à la pharmacie de Rivière-du-Loup. Elle a cette fois accédé à 368 dossiers de patients, toujours munie de la même entente de confidentialité conclue un mois plus tôt avec les pharmaciens. «Ces inconduites présentent un degré de gra- vité objective élevé et se situent au cœur de l’exercice de la profession de pharmacien. La protection du public est directement mise en cause par celles-ci», peut-on lire dans la décision rendue par le conseil de discipline de l’Ordre des pharmaciens du Québec le 30 aout. Le conseil juge que ces manquements déontologiques ont compromis le droit à la vie privée des patients. «Pour l’Ordre, on a une valeur très profonde. Le fondement même d’une relation de confiance est basé sur le secret professionnel. Les patients savent que leur pharmacien va agir dans le res- pect, que la discussion va rester entre deux per- sonnes. Certaines informations sont partagées avec un médecin, mais c’est toujours fait avec le consentement éclairé du patient […] On prend ça très au sérieux, c’est incontournable», a com- menté le président de l’Ordre des pharmaciens du Québec, Jean-François Desgagné. À noter que Claude Bourgoin n’est plus mem- bre de l’Ordre. Il a pris sa retraite en 2020. Joints par Info Dimanche, les trois pharma- ciens louperivois n’ont pas souhaité commenter la décision du conseil de discipline de leur ordre professionnel. GÉNÉREUSES ALLOCATIONS Selon les informations disponibles dans la décision rendue par le conseil de discipline, au moment des évènements reprochés, «Angita pouvait verser aux pharmaciens des allocations pouvant aller de 30 % à 45 % de la valeur totale de ses ventes de médicaments génériques à chaque pharmacie». Ils n’étaient pas assujettis à la limitation de l’allocation professionnelle maxi- male de 15 % du Règlement sur les avantages autorisés à un pharmacien. Les règles ont changé depuis. Soulignons que les pharmaciens peuvent recevoir des allocations professionnelles de fabricants de médicaments génériques légale- ment. Ils doivent toutefois rendre des comptes et utiliser ces allocations afin d’améliorer ou de maintenir les services rendus aux patients, indique le président de l’Ordre, Jean-François Desgagné. Le logiciel RxPro du groupe Jean Coutu, uti- lisé pour la gestion des dossiers des patients, était au centre du modus operandi. Les repré- sentants d’Angita y ont accédé pour inscrire des notes de rappel au dossier de certains patients bénéficiant d’une assurance médicaments pri- vée afin de proposer à l’assistant technique en pharmacie une substitution pour un médica- ment générique d’Angita Pharma lors du renou- vellement des ordonnances. Une fenêtre «pop- up» s’ouvrait dans le système. Dans son témoignage, Manuel Tremblay a indiqué que les allocations ont été totalement réinvesties en divers services pour l’ensemble des patients de la pharmacie. Les heures de tra- vail des pharmaciens et des assistantes techni- ques ont été augmentées et les propriétaires ont fait l’acquisition d’un SynMed Assist pour dimi- nuer le nombre d’erreurs dans la préparation des piluliers. M. Tremblay a aussi affirmé qu’à la suite de la priorisation dans les dossiers, les listes de patients ont été détruites. Les intimés se sont engagés inscrire une note dans le dos- sier de chaque patient visé par le chef d’infraction stipulant ce qui suit : «[…], un représentant du fabriquant Angita Pharma a accédé au dossier, sans l’autorisation du patient, afin d’y insérer une note visant à suggérer de substituer, lors du prochain service, un ou plu- sieurs médicaments Angita.» La plainte a été déposée le 11 novembre 2019 au greffe du conseil de dis- cipline de l’Ordre des pharmaciens du Québec à l’encontre de 73 intimés de plusieurs régions du Québec. Elle concerne principalement des pharmaciens propriétaires qui ont collaboré avec des représentants d’Angita Pharma. Les faits des différents dossiers sont similaires. Certains d’entre eux se trouvent toujours devant le conseil de discipline de l’ordre professionnel et d’autres décisions devraient être rendues pro- chainement concernant des pharmaciens de partout au Québec. «Dans cette situation précise, ce n’est pas une fuite, ni une négligence. C’est sérieux. Des enquêtes ont été faites, mais je ne pense pas qu’il faut généraliser», souligne M. Desgagné. L’Ordre des pharmaciens du Québec compte plus de 10 500 membres. CODE DE DÉONTOLOGIE Les intimés ont contrevenu à trois articles (9, 62 et 67) du Code de déontologie des phar- maciens, soit : s’abstenir de collaborer avec une personne autre qu’un pharmacien, un profes- sionnel de la santé ou un expert dans le domaine de la médecine ou de la pharmacologie; respec- ter le secret de tout renseignement de nature confidentielle obtenu dans l’exercice de la pharmacie; et ne pas faire usage de renseigne- ments de nature confidentielle au préjudice d’un patient ou en vue d’obtenir directement ou indirectement un avantage pour lui-même ou pour autrui. DOSSIER ANGITA
[email protected] PAR ANDRÉANNE LEBEL > Trois pharmaciens copropriétaires de la pharmacie Jean Coutu de Rivière-du-Loup, David Patry, Manuel Tremblay et Claude Bourgoin, ont été condamnés à payer des amendes de 45 000 $ chacun pour avoir contrevenu à trois articles du Code de déontologie des pharmaciens. PHOTO : TIRÉE D’ESPACE CENTRE-VILLE 1151060123 À l’écoute de vos besoins Votre partenaire de confiance. Miguel Ouellet Conseiller en sécurité financière 320, boul. de l’Hôtel-de-Ville, bur. 200 Rivière-du-Loup (Québec) G5R 5C6 Tél. bur. : 418 862-0141 , poste 261 Cell. : 418 894-1408
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