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278, HOTEL DE VILLE | RIVIÈRE-DU-LOUP ANN_30OFF_RDL_10x12,21.indd 1 2023-11-29 3:47 SUR UNE SÉLECTION D’ARTICLES POUR TOUTE LA FAMILLE JUSQU’À 30% DE RABAIS * POUR UN TEMPS LIMITÉ ANN_30OFF_RDL_10x12,21.indd 1 2023-11-29 3:47 *Pour un temps limité, obtenez jusqu’à 30% de rabais sur une sélection de styles pour toute la famille. Le prix après rabais est indiqué sur l’étiquette de prix et sera appliqué à la caisse. Cette offre ne peut être combinée à aucune autre offre ou promotion. Jusqu’à épuisement de la marchandise. Ne s’applique pas aux achats précédents ni à l’achat de cartes-cadeaux. ANN_30OFF_RDL_10x12,21.indd 1 2023-11-29 3:47 1151114923 12, rue de la Cour, bureau 200, Rivière-du-Loup (Québec) G5R 1J2 708, 4e Avenue, bureau 104, La Pocatière (Québec) G0R 1Z0 Téléphone : 418 371-3114 Télécopieur : 418 371-3116 btlpavocats.com Annie-Pier Labrie, avocate L’ACHAT D’UNE ENTREPRISE Vous aimeriez vous lancer en affaires et faire l’acquisition d’une entreprise? Il s’agit d’un beau projet pour lequel de nombreux questionnements peuvent survenir. Est-ce que les baux de location actuels demeurent en vigueur? Est-ce que les contrats de travail avec les employés sont toujours valides? Est-ce que les contrats avec les fournisseurs sont maintenus? Est-ce que les contrats avec les clients existent encore? Bref, devenez-vous désormais responsable de toutes ces obligations? Pour répondre à ces questions, il faut d’abord déterminer si vous faites l’achat d’actifs ou l’achat d’actions. Voici quelques explications pouvant éclaircir vos interrogations à cet effet. L’achat d’actifs : Si vous achetez les actifs de l’entreprise, vous achetez les biens qu’elle possède. Vous n’achetez donc pas l’entreprise comme telle ni ses obligations. Le vendeur ou son entreprise demeure donc responsable des obligations. Si vous achetez uniquement les actifs de l’entreprise, vous ne récupérez ni les contrats, ni les dettes ou les obligations de l’entreprise. Toutefois, la vente de l’entreprise ne met pas fin aux contrats de travail. Les contrats des employés de l’entreprise demeurent valides tant que vous continuez l’exploitation de l’entreprise. Cet aspect demeure, peu importe que vous achetiez les actions ou les actifs. L’achat d’actions : Lorsque vous achetez les actions d’une entreprise, vous prenez en quelque sorte la place du vendeur. Vous récupérez donc les contrats signés au nom de l’entreprise, les dettes et les obligations existantes au moment de la vente. À titre d’exemple, si l’entreprise avait signé un contrat pour construire mille cabanons, vous devez respecter cet engagement. À défaut de respecter les engagements contractés, des poursuites contre la société pourraient être entreprises afin de les faire respecter ou pour réclamer les dommages découlant du non- respect de ceux-ci. Ainsi, avant de vous lancer dans un projet d’achat d’entreprise, il vaut mieux consulter un conseiller juridique pour bien vous informer afin de prendre les bonnes décisions selon votre situation. 1155034923 Le 6 décembre 2023 < 17 INFODIMANCHE