JournalID4924web

Observations sur la peine dans le dossier de Michel Andreino L’accusé a porté en appel le verdict de sa cul- pabilité qui a été rendu le 26 septembre. Michel Andreino a fait souffrir le martyre a un enfant entre 2002 et 2007 en le frappant, en le séques- trant et en l’agressant sexuellement à répétition. Vingt ans après les faits, il a été déclaré cou- pable de plus d’une douzaine de chefs d’accusa- tion pour ces gestes violents, des menaces de mort (2014) et du harcèlement (2022) commis envers la victime. Il a également eu en sa posses- sion une arme à feu sans permis. Lors du procès, l’accusé a été décrit comme un homme colérique et contrôlant. Certains éléments de preuve ont été omis par Info Dimanche afin de respecter l’ordonnance de non-publication qui protège l’identité de la victime. La procureure de la Couronne, Me Rebecca Galbraith, a suggéré au juge Richard Côté une peine d’emprisonnement de 10 ans pour les accusations de violence sexuelle et de 3 années consécutives pour les voies de fait et la séques- tration qu’il a commises envers une personne mineure. Dans sa plaidoirie, la procureure de la Couronne a pris en compte la grande vulnérabi- lité de la victime, les gestes de maltraitance envers un enfant, ainsi que la préméditation et la planification des infractions criminelles. Michel Andreino attendait d’être seul avec la victime pour l’agresser sexuellement. Me Galbraith a rappelé que les agressions sexuelles, commises à une fréquence d’une à deux fois par semaine, ont été perpétrées sur une période de près de cinq ans. La victime a affirmé qu’elle vit toujours de l’anxiété, de l’hypervigilance et qu’elle a de la dif- ficulté à exprimer ses émotions. «L’accusé a brimé [la victime] de son enfance», a résumé la procureure de la Couronne. L’avocate de la défense, Me Emilie Guilmain- Serdakowski a souligné que Michel Andreino, âgé de 73 ans, n’a aucun antécédent judiciaire. Elle a soumis que son risque de récidive est fai- ble, puisqu’il n’a aucun mineur dans son entou- rage. La défense a de son côté proposé une peine d’emprisonnement de deux ans, assortie d’une probation de trois ans et de 240 heures de travaux communautaires. L’accusé a déjà purgé 9 mois et demi d’empri- sonnement en détention préventive puisqu’il a été arrêté et détenu en attendant son procès, entre juillet 2022 et janvier 2023. Il a été remis en liberté sous conditions par la suite et doit encore à ce jour respecter une assignation à domicile 24 heures sur 24, assortie de nombreu- ses restrictions. Le juge Richard Côté a pris la cause en délibéré et il sera prêt à rendre une décision le 10 janvier 2025. Rappelons qu’à l’issue de ce procès, Michel Andreino a aussi été déclaré coupable de voies de fait, de voies de fait armées et de menaces envers une autre victime, une femme majeure, lors de quatre évènements distincts survenus entre 2000 et 2003. PAR ANDRÉANNE LEBEL > Le septuagénaire de Saint-Pacôme, Michel Andreino, accusé de multiples gestes de vio- lence et de nature sexuelle envers un mineur, risque entre 2 et 13 ans d’emprison- nement selon les arguments soulevés par les procureures lors des observations sur la peine, le 28 novembre au palais de justice de Rivière-du-Loup. PHOTO : ARCHIVES, ANDRÉANNE LEBEL 1151104524 12, rue de la Cour, bureau 200, Rivière-du-Loup (Québec) G5R 1J2 708, 4e Avenue, bureau 104, La Pocatière (Québec) G0R 1Z0 Téléphone : 418 371-3114 Télécopieur : 418 371-3116 btlpavocats.com Frédérik Couturier, avocat L’AVOCAT : UN PRÉCIEUX ALLIÉ La peur, la colère, la honte et la tristesse font partie d’une vaste gamme d’émotions qu’une personne peut ressentir lorsqu’elle est mise en état d’arrestation par des agents de la paix. Le droit à l’avocat s’avère d’une importance capitale dans ces situations. En effet, l’avocat est l’unique rempart permettant de rétablir l’équilibre entre l’individu et le pouvoir coercitif de l’État. Lorsqu’une personne est mise en détention ou en état d’arrestation, le droit à l’avocat garanti par la Charte canadienne des droits et libertés est enclenché. Ce droit comporte deux volets distincts. Le premier est le volet informationnel et le second est le volet de la mise en application. Ces deux volets imposent trois obligations légales aux agents de la paix. La première obligation consiste à informer l’individu de son droit d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat de son choix ou d’un avocat offert par l’aide juridique ou le service de garde du Barreau du Québec. Il est primordial qu’une personne, privée de sa liberté, soit informée qu’elle peut communiquer immédiatement avec un avocat de façon confidentielle afin d’obtenir des conseils juridiques sur la situation. D’ailleurs, vous n’aurez rien à débourser puisque ce service est offert gratuitement. Les deuxième et troisième obligations surviennent lorsque l’individu désire exercer son droit de communiquer avec un avocat. Informés de la situation, les agents de la paix ont le devoir de faciliter l’exécution de ce droit à la première occasion raisonnable.Autrement dit, ils doivent vous permettre le plus rapidement possible de communiquer avec un avocat par téléphone. Puisque l’individu sous détention ou en état d’arrestation est dans une position très vulnérable, les agents de la paix ont aussi l’obligation de s’abstenir de poser des questions avant que la personne ait communiqué avec un avocat. L’objectif est de lui permettre d’être en mesure de faire un choix éclairé si elle désire faire une déclaration. Évidemment, la règle d’or est de toujours garder le silence afin de ne pas nuire au travail de votre avocat, mais aussi d’éviter que vos paroles ne puissent servir de preuve contre vous. Le manquement à une seule de ces obligations constitue une violation du droit à l’avocat. Lorsqu’une telle violation survient, il est possible de demander une réparation constitutionnelle basée sur la Charte qui pourra être octroyée dans certains cas, dépendamment des circonstances particulières de l’affaire. L’avocat étant la seule bouée de secours mise à votre disposition, alors pourquoi s’en priver? 1155034924 | I NFOD IMANCHE Le 4 décembre 2024 • ACTUAL I TÉ 6 >