«Aucune inquiétude» à la SÉMER, même si le gaz naturel renouvelable a moins la cote La semaine dernière, deux reportages de La Presse illustraient un contexte difficile pour la vente du gaz naturel renouvelable au sein du réseau d’Énergir, la principale entreprise de dis- tribution au Québec. On pouvait y lire que le GNR «ne trouve pas preneur», notamment en raison de son cout «beaucoup plus élevé» que celui du gaz fossile. Le quotidien revenait aussi sur une récente décision de la Régie de l’énergie qui interdit à Énergir d’obliger ses nouveaux clients à acheter du gaz naturel renouvelable. Un revers qui «remet en question la stratégie de décarbona- tion du distributeur gazier», a écrit la journaliste Hélène Baril. Or, malgré ces nouvelles en apparence néga- tives, la SÉMER garde le cap, assure son prési- dent Michel Lagacé. Elle se concentre sur les prochaines étapes menant à la production de GNR (liquéfié) et elle a son approvisionnement au sein du réseau d’Énergir. Rien n’a changé. «Il n’y a aucune inquiétude», a-t-il maintenu, plus d’une fois dans une entrevue de quelques minutes. M. Lagacé assure, d’une part, que la SÉMER possède une entente signée avec Énergir con- cernant l’achat du gaz naturel produit. Un con- trat qui s’échelonnera sur une durée de 20 ans à partir de la première livraison, a-t-il précisé. «On a un prix convenu, la durée de temps est conve- nue. Ce qu’on doit acheminer est convenu. Et c’est pareil pour toutes les autres entreprises qui œuvrent en biométhanisation», a-t-il déclaré, sans vouloir en dévoiler davantage. Une simple revue de presse permet de retrou- ver les détails d’un accord survenu entre la SÉMER et Énergir en 2019. Il était toutefois question, à l’époque, de la production de gaz comprimé. «Il y a eu des modifications, notam- ment sur le prix qui est plus intéressant», a indi- qué Michel Lagacé. EXIGENCE DE QUÉBEC Dans ce dossier, la SÉMER sera aussi aidée par une exigence imposée à l’entreprise par Québec, soutient le président de la SÉMER. D’ici 2030, 10 % du gaz transporté sur le réseau d’Énergir devra être du gaz de source renouve- lable (GSR). Actuellement, dans un rapport de ses activi- tés 2023-2024 déposé à la Régie de l’énergie, Énergir soutient avoir atteint la cible de 2 % de livraison de GSR. Une bonne nouvelle, mais il va sans dire que plusieurs efforts devront être faits dans les prochaines années. La cible augmen- tera d’ailleurs à 5 % d’ici la fin de l’année 2025. «Énergir aura besoin de la production de la SÉMER», a soutenu Michel Lagacé qui ne se préoccupe pas du manque d’intérêt actuel de la clientèle envers le GNR. «Il y a une orientation gouvernementale qui est claire : on doit s’affran- chir des combustibles fossiles», a-t-il dit. «Ça se peut qu’il n’y a pas de preneur au prix du renouvelable, mais il va tout de même se trouver dans les canalisations d’Énergir. Ce n’est pas une vue de l’esprit, c’est une demande. C’est inéluctable.» Il voit aussi mal le gouvernement revenir sur cette obligation, d’autant plus qu’il est engagé – comme Énergir d’ailleurs – dans une démarche vers la carboneutralité. ÉNERGIR Interpellée directement sur la question, Énergir a confirmé la nécessité de l’entreprise d’acquérir davantage de GNR dans un avenir rapproché. «Énergir aura besoin de tous les projets québécois qui sont présentement en activité et ceux qui se développeront au courant des prochaines années», a fait savoir Jade Gratton, porte-parole pour Énergir. En date d’aujourd’hui, neuf projets québécois injectent dans le réseau du distributeur québécois. De ce nombre, quatre sont en construction et une tren- taine de projets supplémentaires (incluant la SÉMER) ont reçu une subvention gouvernemen- tale pour réaliser une étude ou pour entamer des travaux. «Le Québec a tout intérêt à développer cette filière nécessaire à la décarbonation et à la rési- lience de notre système énergétique. Et c’est d’autant plus vrai aujourd’hui dans le contexte économique et politique actuel. Notre province peut et a le potentiel pour produire du GNR loca- lement.» Elle assure qu’Énergir «demeure pleinement investie pour développer le plein potentiel de la filière du GNR au Québec». En exemple, elle rap- pelle le développement d’une station multiutili- sateur de réception et d’injection de gaz porté à Saint-Flavien dans Chaudière-Appalaches. Cette station, dit-elle, vise à favoriser l’émer- gence de nouveaux projets de production de GNR situés à une plus longue distance du réseau gazier, comme la SÉMER. DÉBUT DE LA PRODUCTION Au lieu d'enfouissement technique de Rivière- des-Vases, la direction de la SÉMER est toujours en attente du turbodétendeur, la pièce la plus importante du processus permettant la produc- tion de GNL. Un délai de livraison d’un an était nécessaire après l’achat. «Les travaux de préparation vont être lancés avant l’été et ils se poursuivront durant la saison estivale», a soutenu Michel Lagacé. La production du gaz naturel de la SÉMER est prévue pour octobre ou novembre 2025. PAR MARC-ANTOINE PAQUIN > Le Société d’économie mixte d’énergie renouvelable de la région de Rivière-du- Loup (SÉMER) ne s’inquiète pas du manque d’intérêt des consommateurs québécois à l’endroit du gaz naturel renouvelable (GNR). À quelques mois du début de la fameuse production de gaz naturel liquéfié à l’usine de Cacouna, la direction garde les yeux fixés sur l’avenir. 12, rue de la Cour, bureau 200, Rivière-du-Loup (Québec) G5R 1J2 708, 4e Avenue, bureau 104, La Pocatière (Québec) G0R 1Z0 Téléphone : 418 371-3114 Télécopieur : 418 371-3116 btlpavocats.com Mélyssa Talbot Blais, avocate L’EXTINCTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE PAR NON-USAGE La loi définit la « servitude » comme étant « une charge imposée sur un immeuble, le fonds servant, en faveur d’un autre immeuble, le fonds dominant, et qui appartient à un propriétaire différent. » Ainsi, le propriétaire du fonds servant a l’obligation de subir la servitude imposée à son fonds alors que le propriétaire du fonds dominant possède un droit sur un immeuble qui ne lui appartient pas. La servitude la plus connue est assurément la servitude de passage. Puisque la servitude est un droit réel, cela implique que le droit se transmet lors de la vente d’un immeuble à un nouveau propriétaire. Lors de l’achat d’un immeuble, il est donc important de faire les vérifications appropriées afin d’acheter en toute connaissance de cause. Si vous êtes propriétaire d’un immeuble à titre de fonds servant d’une servitude de passage, êtes-vous tenu de subir le passage d’un voisin à vie sur votre propriété? La réponse est oui, à moins que vous soyez en mesure de démontrer l’extinction de celle-ci. La loi prévoit cinq (5) moyens d’extinction d’une servitude, notamment par un non-usage depuis dix (10) ans. Afin de démontrer qu’une servitude est éteinte par non-usage, le propriétaire du fonds servant doit faire la démonstration que celle-ci n’a fait l’objet d’aucun usage utile durant toute cette période. L’usage utile est un usage conforme à la description de la servitude dans l’acte constitutif1. Par ailleurs, il est également possible d’éteindre un mode d’exercice d’une servitude de passage par non-usage. Prenons l’exemple où l’acte constitutif de la servitude de passage prévoit un passage à pied et en véhicule dans le chemin de passage. Pendant dix (10) ans, l’utilisation qui est faite du chemin se limite à un passage à pied. Le propriétaire du fonds servant pourra alors demander au tribunal de déclarer éteint par non-usage le mode d’exercice en véhicule et conserver uniquement le mode d’exercice à pied. Pour tous questionnements concernant la validité ou l’extinction d’une servitude, la consultation d’un conseiller juridique est recommandée. 1155021025 ViaCapitaleHorizon www.viacapitalevendu.com | 325, rue Lafontaine Rivière-du-Loup | JEAN-MAXIME MERCIER COURTIER IMMOBILIER RÉSIDENTIEL ET COMMERCIAL AGRÉÉ Cell : 418 714-4271
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