Le Commissaire au lobbyisme du Québec a émis trois constats d’infraction à l’endroit de l’entreprise Premier Tech. Ces constats font suite à l’enquête menée à l’égard d’activités de lobbyisme qui auraient été exercées par des représentants de l’entreprise auprès de titulaires de charges publiques entre les mois d’octobre 2008 et de février 2016.

Cette enquête a été initiée à la suite de la diffusion du reportage de l’émission Enquête le 31 mars 2016 et de deux demandes d’enquête adressées au Commissaire au lobbyisme.

RÉSULTATS

À la suite de l’analyse des faits recueillis lors de l’enquête, le commissaire estime que plusieurs activités de lobbyisme ont été exercées de la part de représentants de Premier Tech, notamment Jean Bélanger, président et chef de l’exploitation et Yves Goudreau, vice-président développement corporatif, auprès de divers titulaires de charges publiques.

En ce qui a trait aux faits entourant les communications déjà rendues publiques entre Marc-Yvan Côté, lorsqu’il était vice-président du conseil d’administration de Premier Tech et Sam Hamad, alors que celui-ci était ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale et, par la suite, ministre des Transports, le commissaire conclut à l’exercice d’activités de lobbyisme.

Bien que Premier Tech ait des mandats inscrits au registre des lobbyistes depuis le 13 mai 2009, les informations relevées lors de l’enquête démontrent que plusieurs de ces activités n’étaient pas dûment inscrites au registre tel que requis par la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme.

Malgré que la majorité des activités de lobbyisme constatées par le Commissaire au lobbyisme soient prescrites au plan pénal, les preuves obtenues lors de l’enquête permettent la signification de trois constats d’infraction à la Loi à deux représentants de Premier Tech.

Deux constats d’infraction ont ainsi été signifiés le 20 décembre dernier à Yves Goudreau, vice-président développement corporatif chez Premier Tech, pour avoir exercé des activités de lobbyisme auprès de titulaires de charges publiques sans être inscrit au registre des lobbyistes, contrevenant ainsi à l’article 25 de la Loi.

Le troisième constat d’infraction a été signifié le 15 décembre dernier à Jean Bélanger, président et chef de l’exploitation chez Premier Tech, pour ne pas avoir porté au registre, au plus tard le trentième jour suivant le changement, l’information concernant l’exercice de nouvelles activités de lobbyisme pour le compte de Premier Tech, contrevenant ainsi à l’article 15 de la Loi.

Pour chaque constat d’infraction qui leur a été signifié, MM. Goudreau et Bélanger s’exposent à une sanction pénale qui consiste en une amende minimale de 500 $ et disposent d’un délai de 30 jours pour enregistrer un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité.