Rencontré par Info Dimanche quelques jours après l’adoption du projet de loi 31 visant à modifier diverses dispositions législatives en matière d’habitation, Samuel Saint-Denis-Lisée n’a pas caché sa déception. Le chargé de projets pour l’organisme Solidarité logement Rivière-du-Loup croit que les changements apportés, notamment du côté de la cession de bail, diminuent les droits des locataires.

Sanctionné le 21 février, le projet de loi prévoit que les propriétaires peuvent maintenant refuser une cession de bail, peu importe le motif. Or, le transfert de logement est un outil précieux, selon l’intervenant. Il permet à un locataire de trouver une personne pour reprendre son appartement, ce qui lui évite de payer le loyer jusqu’à la résiliation de son contrat.

La cession de bail donne un certain contrôle aux locataires et les protège contre les augmentations excessives du cout du loyer, avance M. Saint-Denis-Lisée. Aussi, «avec ce projet de loi, ce qu’on voit comme discriminations dans le marché privé pour trouver un logement va se reproduire à la cession de bail», se désole-t-il. 

Les modifications donnent donc tous les avantages aux propriétaires qui pourront continuer d’hausser abusivement des loyers, croit-il. En refusant une cession de bail, le propriétaire peut augmenter le montant à payer par mois pour le prochain occupant, puisque le bail du locataire actuel est tout de même résilié à la date inscrite sur le contrat de cession. 

«Je ne vais pas me battre mordicus sur la cession de bail si tu répares les problèmes qui sont liés à la section G, liés justement au contrôle des loyers», partage Samuel Saint-Denis-Lisée. Il indique que dans 80 % des cas, la section G n’est pas complétée, l’est partiellement ou frauduleusement. Et les dommages punitifs reliés à l’omission de remplir correctement cette section sont très peu dissuasifs, selon le chargé de projets. 

«Si elle n’est pas remplie, tu ne sais même pas si ça vaut la peine de te battre», indique Samuel Saint-Denis-Lisée. Et les démarches pour obtenir gain de cause pour une fixation de loyer sont compliquées. Un dossier doit être ouvert au Tribunal administratif du logement, procédure qui effraie souvent les locataires et qui dégrade les relations avec le propriétaire.

«C’est de se voiler les yeux de croire que [la Loi 31] n’abolit pas la cession de bail et aide les locataires, alors qu’en réalité, c’est tout le contraire», confie l’intervenant. Pour la suite, le travail d’information auprès des locataires sera primordial, d’après lui, tout comme la poursuite de pression sur le gouvernement.