Le gouvernement du Québec a annoncé le déploiement de la médiation obligatoire et de l’arbitrage pour les dossiers de 5 000 $ et moins à la Division des petites créances de la Cour du Québec dans le district judiciaire de Kamouraska, le 1er octobre. À terme, ces nouvelles mesures viseront tous les districts judiciaires du Québec.

Selon les informations transmises, les dossiers déposés et contestés à la Division des petites créances de la Cour du Québec pour lesquels la somme réclamée est de 5 000 $ et moins feront l’objet d’une médiation obligatoire entre les parties. Si aucune entente ne survient en médiation, le dossier sera transféré automatiquement en arbitrage.

Dossiers de plus de 5 000 $

Quant aux dossiers pour lesquels la somme réclamée est de plus de 5 000 $, la médiation est disponible et peut être demandée par les parties. L’arbitrage pourra aussi être demandé si aucune entente n’est convenue en médiation. À noter que les personnes qui privilégieront la médiation avant de se tourner vers les tribunaux pourront voir leur dossier traité en priorité.

Selon le gouvernement, la médiation donne plus de contrôle aux parties sur le règlement de leur litige, en plus de favoriser la discussion. Il est estimé qu’à terme, la mise en place de la médiation obligatoire et de l’arbitrage aux petites créances permettra de régler des dossiers, selon le moyen choisi, dans un délai de trois à neuf mois. En ce sens, il est anticipé que ces nouvelles mesures contribueront à réduire le délai de règlement d’un dossier. 

En 2023, le délai médian pour obtenir un jugement était d’un peu plus de 15 mois dans le district judiciaire de Kamouraska.

«Pour offrir une justice plus humaine et plus efficace, nous devons nous adapter aux besoins de la population. Pour ce faire, nous mettons en place de nouvelles mesures telles que la médiation obligatoire et l’arbitrage aux petites créances pour les dossiers de 5 000 $ et moins. Ces méthodes permettent aux citoyens de régler leur litige de façon plus rapide, plus simple et à moindre coût. C’est par l’implantation de ces moyens que nous arrivons à offrir une justice accessible pour les Québécois», a déclaré Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice et procureur général du Québec

«À partir d’aujourd’hui, notre région aura accès aux nouveaux services de médiation obligatoire et d’arbitrage à la Division des petites créances. Je suis fière que ce projet soit rapidement mis en place dans notre district judiciaire. Il favorisera un meilleur accès à la justice pour les citoyens et leur permettra de mettre fin à un enjeu d’ordre juridique de façon plus efficace et plus humaine», a déclaré Amélie Dionne, députée de Rivière-du-Loup–Témiscouata (incluant Les Basques).

En médiation, le taux d’entente pour les dossiers de 5 000 $ et moins s’élève à 60 %, alors que pour les dossiers de plus de 5 000 $, il est d’environ 55 %. Les dossiers de 5 000 $ et moins représentent plus de 50 % des dossiers à la Division des petites créances.