Augmentation des seuils d'admissibilité à l'aide juridique
3 janvier 2010 |
14h35
Ainsi, pour une personne seule, le revenu annuel maximal pour l'aide juridique gratuite passe de 12 149 $ à 12 844 $ et celui pour l'aide juridique avec contribution passe de 17 313 $ à 18 303 $. Cette hausse complète le plan d'augmentation graduelle des seuils d'admissibilité annoncé par le gouvernement en octobre 2005 et qui s'échelonnait jusqu'en 2010. Depuis le
début de la réforme du régime, il s'agit d'un accroissement de 44,8 % pour les personnes seules.
« Je me réjouis de cette mesure qui permettra à un plus grand nombre de citoyens de profiter de l'aide juridique afin de faire valoir leurs droits », a mentionné la ministre.
Rappelons que l'aide juridique est accordée pour les services juridiques prévus dans la loi. A titre d'exemple, elle peut être accordée pour les affaires familiales, la protection de la jeunesse, la représentation des jeunes contrevenants ou les poursuites pour un acte criminel.
Le tableau ci-bas détaille les nouveaux seuils d'admissibilité à l'aide juridique, au 1er janvier 2010.
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