Vous êtes un entrepreneur ou tout autre professionnel du domaine de la construction, ou vous représentez un syndicat de copropriétaires et avez besoin de faire inscrire une hypothèque légale? Vous pensez sûrement que la seule façon de le faire est de faire affaire avec un professionnel du droit comme un avocat ou un notaire. Mais depuis peu, une autre option s’offre à vous. En effet, il existe maintenant un tout nouveau service entièrement en ligne, qui vous permet de rédiger et faire inscrire une hypothèque légale : la plateforme Hypotek. Voyons plus en détail comment fonctionne le service d’Hypotek. 

L’hypothèque légale, c’est quoi ?

On peut faire inscrire une hypothèque légale sur un bien immobilier, en vertu d’une loi québécoise, lorsqu’on fait partie de certaines catégories de personnes autorisées à le faire. Cette hypothèque sert à garantir les obligations d’un débiteur. Dans le domaine de la construction, par exemple, l’hypothèque légale permet aux nombreux professionnels, que ce soient les architectes, entrepreneurs, sous-traitants, ou toutes autres personnes qui ont travaillé sur projet de construction ou de rénovation d’un bien immobilier de publier une hypothèque légale afin de les protéger financièrement en cas de non-paiement pour leurs services. Une hypothèque légale peut également être inscrite par un syndicat de copropriétaires, par l’État, ainsi que suivant un jugement de la Cour.

Hypotek : un SaaS québécois d'hypothèque légale

Conçue par des avocats membres du Barreau du Québec, Hypotek est le premier SaaS québécois qui permet de rédiger et de faire inscrire une hypothèque légale au Registre foncier du Québec. Un de ces grands avantages, est que contrairement au même service offert par un bureau d’avocats, les services offerts par Hypotek sont chargés à l’acte et non à un taux horaire.

Conçue de manière à pouvoir être utilisée facilement par ceux n’ayant aucune connaissance juridique, le SaaS Hypotek permet donc de sauver du temps, mais également de faire des économies. En plus des hypothèques légales chargées à l’acte, le service offre aussi une assistance juridique gratuite à ses utilisateurs.

Comment fonctionne le service d’Hypotek ?

Les professionnels et les représentants des entités autorisés à faire inscrire une hypothèque légale doivent se rendre à la page d’Hypotek le service d’hypothèques légales au Québec et y entrer les informations demandées par la plateforme concernant leur créance. Cela inclut bien sûr les coordonnées du débiteur et le montant dû par ce dernier. Puis, le SaaS vérifiera l’admissibilité du créancier et sa demande sera par la suite analysée par les membres de l’équipe d’Hypotek. Le recours sera ensuite amorcé contre le débiteur.

Tel que mentionné, les services offerts par la plateforme Hypotek sont chargés à l’acte, et non à un taux horaire. Les utilisateurs peuvent s’attendre à payer un tarif de 295$ par acte, ce qui représente une économie importante si l’on compare ce coût à celui des services d’un professionnel du droit. Il est également possible d’obtenir un abonnement annuel et plusieurs forfaits sont disponibles, selon la situation du demandeur.

Vous l’aurez compris, cette nouvelle façon de faire inscrire une hypothèque légale ne comporte que des avantages pour ceux qui en ont besoin.