Constat d'infraction

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Bonsoir Richard,
Voici un texte que tu trouveras intéressant. Bonne lecture.
Il semble y exister un certain flou dans l'application de la contravention pour un stationnement illégal.



Depuis le début de l'été, des citoyens de plusieurs villes du Québec découvrent avec stupeur que le montant de base des contraventions de stationnement a plus que triplé, pour atteindre 169 $. En voulant comprendre ce qui se passait, Radio-Canada a constaté une désorganisation totale à l'échelle de la province.



Un texte de Thomas Gerbet

Caroline Lacoste a « failli faire une crise cardiaque » en découvrant qu'elle devait payer une amende de 169 $ pour un véhicule stationné du mauvais côté de la rue. Auparavant, il en coûtait 43 $ pour une telle infraction.

La résidente de Longueuil est allée s'en plaindre au conseil municipal la semaine dernière. « Je trouve ça abusif », a-t-elle déclaré aux élus.

Le vice-président du comité exécutif, Éric Beaulieu, lui a alors répondu que l'augmentation est due à une modification du Code de la sécurité routière entrée en vigueur le 18 mai 2018.


«La Ville se plie au nouveau tarif adopté par le gouvernement du Québec.»

—Éric Beaulieu, vice-président du comité exécutif de la Ville de Longueuil

Que dit le Code de la sécurité routière?

L'article 386 stipule que « nul ne peut immobiliser un véhicule routier dans un endroit où le stationnement est interdit par une signalisation ». L'article interdit aussi le stationnement à moins de 5 mètres d'une intersection et à moins de 3 mètres d'une borne d'incendie.

Le 18 mai, ce type d'infraction a changé de catégorie. Il est maintenant classé parmi les infractions passibles d'une amende de 100 $ à 200 $ plus les frais (au lieu de 30 $ à 60 $). Un stationnement illégal revient donc aussi cher que de brûler un feu rouge et même plus cher que de faire un excès de vitesse de 29 km/h.

Cette nouvelle disposition n'a pas été publicisée par le ministère des Transports lors de la réforme du Code provincial, au printemps dernier.



Une contravention à Trois-Rivières pour avoir immobilisé un véhicule à l'endroit où la signalisation l'interdit. Une contravention à Trois-Rivières pour avoir immobilisé un véhicule à l'endroit où la signalisation l'interdit. Photo : Radio-Canada/Facebook

Sur les 169 $, le montant de l'amende de 100 $ revient à la Ville, les frais de 49 $ incombent à la cour municipale et la contribution de 20 $ sert à financer un fonds provincial de soutien aux victimes d'actes criminels.

Le vice-président du comité exécutif de Longueuil, Éric Beaulieu, a aussi déclaré : « C'est dommage, c'est plate, mais ce n'est pas juste à Longueuil, c'est partout au Québec. »

Ce n'est pas tout à fait exact. À Sherbrooke, la police affirme que l'amende est toujours de 33 $.

À Montréal, il ne semble pas y avoir d'application complète du nouveau Code, mais plusieurs citoyens nous signalent avoir reçu des contraventions de 169 $ ces dernières semaines pour stationnement trop proche d'une intersection ou d'une borne d'incendie. Même chose dans la ville de Québec.

En revanche, à Trois-Rivières comme à Longueuil, c'est généralisé. Une infraction de stationnement de base y coûte maintenant 169 $ et la Ville rejette la faute sur le gouvernement du Québec. Idem à Mont-Tremblant et dans tous les petits villages et petites villes qui n'ont pas de règlement municipal sur le stationnement.

À la discrétion des policiers


L'article du Code de la sécurité routière est tellement large qu'il peut chevaucher à peu près tout règlement municipal qui balise le stationnement par panneau. C'est là que le bât blesse.

Certaines villes choisissent d'appliquer leur règlement municipal, alors que d'autres appliquent le Code provincial. Lorsque le montant des amendes était semblable, les citoyens ne s'en rendaient pas compte, mais aujourd'hui, la différence est frappante.

Plusieurs corps de police nous ont expliqué que leurs agents se réservent le choix d'appliquer le règlement municipal ou le provincial lorsque l'infraction est balisée par les deux.

« C'est à la discrétion du policier », nous ont répondu les services de police des villes de Québec, de Saguenay et de Laval, tout en spécifiant que, en règle générale, c'est le règlement municipal qui s'applique (43 $).


L'ambiguïté est parfois tellement forte qu'à Laval un stationnement non autorisé sur une place réservée aux personnes handicapées peut valoir une amende en vertu du règlement municipal tout aussi bien que du provincial. Cela dépend de la couleur bleue ou blanche de la pancarte, nous a-t-on expliqué au service de police.



Une voiture de la police de Saguenay sur la chaussée Plusieurs corps de police nous ont expliqué que leurs agents se réservent le choix d'appliquer le règlement municipal ou le provincial lorsque l'infraction est balisée par les deux. Photo : Radio-Canada/Gilles Munger
« Ce n'est pas normal qu'il y ait deux règlements », dénonce le Longueuillois Alain Perreault qui a lui aussi reçu l'amende salée pour s'être stationné du mauvais côté de la rue. Il la conteste devant la cour municipale et estime être victime d'une « taxe déguisée ».


«C'est un micmac cette histoire-là, ça ne sent pas bon. C'est une patate chaude.»

—Alain Perreault, résident de Longueuil

« C'est sûr que c'est beaucoup plus payant pour une ville d'appliquer le Code de la sécurité routière plutôt que le règlement municipal », réagit l'avocat Thierry Rassam, président de l'entreprise SOS Ticket qui aide les gens à contester leurs contraventions. Il croit lui aussi que « c'est une manière pour les villes de remplir les coffres ».

Pour le moment, à peu près personne ne conteste des contraventions de stationnement, car leur coût n'est pas assez élevé. Mais à 169 $, Thierry Rassam pense que « ça va commencer à valoir la peine ».

Le ministère des Transports du Québec reconnaît un « flou »

Le porte-parole du MTQ, Gilles Payer, convient qu'il existe une « espèce de flou » entre les responsabilités municipales et provinciales dans la réglementation du stationnement.

Le représentant du ministère s'est montré très surpris d'apprendre que des policiers utilisaient leur pouvoir discrétionnaire pour faire respecter l'un ou l'autre. « C'est compliqué », constate Gilles Payer.

Le ministère explique que le Code de la sécurité routière a préséance, mais une municipalité peut ajouter des dispositions. Le type de route peut déterminer quel texte prévaut. La personne qui constate l'infraction est aussi déterminante. Un préposé au stationnement peut uniquement appliquer le règlement municipal, alors qu'un policier peut appliquer les deux.

Imbroglio à Longueuil



Montant de la contravention pour ne pas avoir stationné son automobile à l'endroit autorisé. Montant de la contravention pour ne pas avoir stationné son automobile à l'endroit autorisé. Photo : Radio-Canada/Thomas Gerbet
« On applique le Code de la sécurité routière, il a préséance, explique le porte-parole du Service de police de Longueuil, Ghyslain Vallières. Au lieu de 43 $ pour un stationnement, c'est 169 $. C'est comme ça dans le Québec au complet. »

De son côté, le porte-parole de la Ville, Louis-Pascal Cyr, nous a fourni une explication: avant le 18 mai, il y avait trois réglementations distinctes pour chaque arrondissement de Longueuil, héritées des anciennes villes. Le Vieux-Longueuil n'a pas de règlement propre et s'est toujours soumis au Code provincial. Quant à Saint-Hubert et Greenfield Park, elles avaient chacune leur règlement.

Avec l'augmentation du montant des amendes du Code, « il y aurait eu une très grande disparité, explique Louis-Pascal Cyr. La Ville a décidé d'harmoniser sa réglementation afin qu'elle soit uniforme à l'ensemble de son territoire. »

Tout le monde à 169 $.


«Il y a une réflexion en ce moment. Ce sera présenté [au conseil] et les élus vont trancher.»

—Louis-Pascal Cyr, porte-parole de la Ville de Longueuil

Pourquoi les citoyens de Longueuil, de même que les Québécois, n'ont pas été informés de ces changements? Il semble, en tout cas, que les élus de Longueuil étaient au courant. « On a eu des présentations », a déclaré Éric Beaulieu, vice-président du comité exécutif à Longueuil, lors du dernier conseil municipal.

« C'est un peu passé sous le radar quand les dispositions sont entrées en vigueur », a ajouté la conseillère indépendante Nathalie Boisclair. Cette dernière propose que les villes demandent au gouvernement du Québec de revoir les montants d'amende qui ont été inscrits.

« Quand on parle de stationnement, on n'est pas en train de causer des violations qui mettent en danger la sécurité publique. Je trouve que c'est aller fouiller assez loin dans la poche des citoyens et des électeurs. »




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Vous n'avez pas été chanceux....
À l'heure où vous avez pris votre ticket, mon idée que le préposé n'avait pas encore complété ses quotas et cherchait fort à qui l'offrir si généreusement... ;o)
Vous auriez peut-être dû prendre une photo et contester...