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infodimanche | Le 11 janvier 2017 ACTUALITÉ 35
De nouvelles dispositions sont maintenant en
vigueur en matière de financement politique
municipal. Elles découlent de l’adoption en juin
dernier, du projet de loi 83 qui venait modifier la
Loi sur les élections et les référendums dans les
municipalités et qui vise à renforcer les règles
applicables au financement des partis politiques
et des candidats indépendants autorisés des
municipalités québécoises.
En bref, la contribution maximale qu’un élec-
teur peut verser au bénéfice d’un parti ou d’une
personne candidate est maintenant de 100 $. Le
versement d’une contribution additionnelle de
100 $ est permis lors d’une élection générale ou
partielle.
La personne candidate peut, à son propre
bénéfice ou au bénéfice du parti pour lequel elle
est candidate, verser un montant additionnel de
800 $.
Toute contribution de plus de 50 $ doit être
faite par chèque ou par carte de crédit. La possi-
bilité de réclamer aux partis politiques et aux
candidats indépendants autorisés le rembourse-
ment d’une contribution non conforme au regard
de la preuve détenue par le DGEQ, sans égard à
la date de versement de la contribution.
Ces réclamations sont rendues publiques sur
le site Web du DGEQ.
Désormais, les agents et représentants offi-
ciels des partis politiques et des candidats indé-
pendants autorisés doivent obligatoirement sui-
vre une formation sur les règles de financement
politique et le contrôle des dépenses électorales.
Une allocation annuelle est maintenant ver-
sée, selon certaines conditions, aux partis politi-
ques des municipalités de 20 000 habitants ou
plus. Cette allocation permet de rembourser
leurs dépenses rattachées à l’administration cou-
rante.
Un financement complémentaire est aussi
prévu pour les partis politiques et les candidats
indépendants autorisés des municipalités de 20
000 habitants ou plus l’année d’une élection
générale ou lors d’une élection partielle. Ainsi, un
montant de 2,50 $ leur sera versé, selon certai-
nes conditions, pour chaque dollar amassé à titre
de contribution jusqu’à concurrence des mon-
tants prévus.
Les chefs de parti et les candidats indépen-
dants autorisés doivent signer une déclaration
dans les rapports financiers et de dépenses élec-
torales, en vue de les responsabiliser davantage
quant aux règles de financement et de contrôle
de dépenses électorales.
De nouvelles
règles de
financement
politique
Pensez-y !
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façades briques bien entretenue. Sous-sol
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TROIS-PISTOLES
40, RUE NOTRE-DAME • Propriété
ancestrale avec 4 c.c. dont le sous-sol semi
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années comprenant 4 c.c.
ST-MATHIEU-DE-RIOUX
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la municipalité de St-Elzéar dont 3 c.c. à
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