L’entreprise L. Martin (1984) inc., connue sous le nom de Martin Portes et Fenêtres, a intenté des démarches judiciaires contre la Ville de Rivière-du-Loup concernant le règlement d’emprunt pour les travaux d’aqueduc et d’égouts dans le secteur de la Place Carrier. Le dossier sera présenté devant un juge en automne prochain.

Les démarches de l’entreprise de portes et fenêtres située sur la rue Fraserville à Rivière-du-Loup, propriété de Sonia Martin, ont débuté en 2023 à la suite de l’adoption du règlement d’emprunt lors de la séance du conseil du 26 juin.

Selon l’avocat au cabinet Bélanger Sauvé de Joliette, Yves Chaîné, représentant la Ville de Rivière-du-Loup, un règlement d’emprunt a trois objectifs, soit de décréter des travaux publics et un emprunt. Le dernier élément vise la mise en place d’une taxe spéciale dont le but est de rembourser l’emprunt que la Ville est obligée d’effectuer pour assurer le financement des travaux, explique le professionnel.

«C’est là où il y a un litige, sur ce volet-là du règlement, indique Me Chaîné. L’entreprise estime que la taxe qui lui est imposée, sa quote-part, dans cet exercice de taxation là est trop considérable par rapport aux avantages qu’elle tire du service en question.»

Des travaux ont déjà été effectués en 2007 afin de raccorder l’entreprise aux services d’aqueduc pour assurer une protection incendie au sein de l’usine. Pendant 15 ans, Martin Portes et fenêtres a payé annuellement une contribution de 10 612,14 $, ce qui représente un total de près de 160 000 $, peut-on lire dans la procédure.

«Pour ainsi dire, elle ne veut pas payer [le service] une deuxième fois. C’est un peu la position qu’elle adopte dans ce dossier», indique Me Yves Chaîné. La Ville de Rivière-du-Loup a toutefois offert une somme de 125 000 $ en crédit de taxes à l’entreprise pour le nouveau projet, ce que cette dernière estime insuffisante. «C’est le capital que l’entreprise avait payé à l’époque et la Ville le rembourse comme si [Martin Portes et fenêtres] n’avait pas eu à payer pour la première ligne d’aqueduc».

Avec les travaux faits actuellement dans le secteur, tout va être réouvert, les tuyaux existants vont être changés et la ligne d’égouts sera ajoutée. «Ça fait en sorte que la compagnie doit payer sa quote-part parce qu’elle va se retrouver avec des tuyaux plus récents», soutient l’avocat.

Or, l’entreprise trouve que le fardeau financier rattaché au projet est trop élevé. D’après le règlement d’emprunt, la compagnie devrait débourser 448 886,25 $ en un seul versement pour la réalisation des travaux ou une somme de 36 108,27 $ annuellement pendant 20 ans, ce qui porterait le total à 722 165,40 $ tel qu’inscrit dans la procédure judiciaire. Ainsi, la taxe spéciale imposée représente entre 26 et 44 % la valeur imposable de l’immeuble, chiffré à 1 649 900 $ selon le rôle d’évaluation 2023-2025 de la Ville de Rivière-du-Loup.

Martin Portes et Fenêtres souligne que ses installations sont conformes et fonctionnelles. «Il en découle que les travaux visés par le Règlement d’emprunt ne répondent à aucun besoin, ni actuel, ni futur de la demanderesse et de son Immeuble [….]»

L’entreprise croit que sa part à payer est «exagérément disproportionnée par rapport aux bénéficies qu’elle est susceptible d’en retirer». Les travaux «auront pour effet d’augmenter la valeur foncière de son Immeuble de seulement 1,4%, soit environ de 20 000 $», rapporte le document de cour. Elle demande donc de déclarer nul le Règlement d’emprunt.

Un juge décidera de la finalité de l’affaire lors du procès qui se tiendra à Rivière-du-Loup en octobre. «Le débat est intéressant au point de vue juridique parce que c’est toute la question de la mise à l’effort fiscal qui doit demeurer en lien avec le bénéfice que les gens tirent d’un service public», croit Me Yves Chaîné.

Il soutient que les parties ont bien collaboré et ont préparé le dossier de manière cordiale. «Les deux parties estiment avoir de bonnes chances de gagner. Aujourd’hui, on ne va plus devant les tribunaux quand on ne pense pas avoir des chances raisonnables de succès de part», a-t-il conclu.

La propriétaire de Martin Portes et Fenêtres, Sonia Martin et son avocate de la firme KSA, Me Mélanie Rhéaume, n’ont pas désiré émettre de commentaires sur le dossier.